Article 1 Généralités
(1) Les présentes Conditions Générales (CG) sont les règles contraignantes qui s'appliquent entre udansa GmbH, représentée par Bernhard De Luca, Trompeterstraße 5, 01069 Dresden (ci-après dénommée « l'opérateur de la plateforme ») et les utilisateurs (ci-après dénommés « utilisateurs ») lors de l'utilisation de la plateforme udansa (ci-après dénommée « la plateforme »).(2) L'opérateur de la plateforme fournit une plateforme de médiation via laquelle les utilisateurs peuvent utiliser les services suivants :
a. Réservation de cours de danse et d'événements de danse auprès de prestataires externes (par exemple, écoles de danse, studios, indépendants).
b. Participation au jumelage de partenaires (mise en relation de personnes intéressées par la danse).
c. Utilisation d'un abonnement Premium, offrant des avantages supplémentaires tels que des réductions, des remises en argent, des contenus numériques (par exemple, génération de musique) ou des événements exclusifs.
(3) L'opérateur de la plateforme ne fournit pas de prestations de danse lui-même, mais se contente de la médiation de contrats entre les utilisateurs et les prestataires.
(4) Ces CG s'appliquent exclusivement aux utilisateurs qui sont des consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand). Ces CG s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente des utilisateurs divergentes, contradictoires ou complémentaires ne feront partie du contrat que si et dans la mesure où l'opérateur de la plateforme a expressément consenti à leur validité. Ce consentement est requis dans tous les cas.
(5) L'opérateur de la plateforme se réserve le droit de refuser la conclusion du contrat si des raisons importantes le justifient. Une telle raison peut notamment exister pour l'opérateur de la plateforme en cas de conflit d'intérêts existant ou potentiel, ou si d'autres raisons légales ou réglementaires s'y opposent.
(6) Les présentes CG s'appliquent exclusivement à l'utilisation de la plateforme. Pour les relations contractuelles entre les utilisateurs et les prestataires, les CG distinctes des prestataires peuvent également s'appliquer, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution des cours ou des événements. En cas de contradictions entre les CG de la plateforme et les CG d'un prestataire, les CG de la plateforme prévalent.
Article 2 Inscription et processus
(1) L'utilisation de la plateforme nécessite une inscription avec une adresse e-mail actuelle et le mot de passe personnel souhaité. Suite à l'inscription, l'opérateur de la plateforme envoie un lien cliquable pour l'activation à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur. L'utilisation de la plateforme est possible après avoir cliqué sur le lien.(2) L'inscription sur la plateforme est uniquement autorisée aux personnes majeures. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte utilisateur. Les comptes multiples ou les faux comptes sont interdits. Le transfert à des tiers n'est pas autorisé. Les utilisateurs s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de leurs données de compte et de leur mot de passe et à garder leur mot de passe secret. En cas d'abus du compte ou de suspicion correspondante, ainsi qu'en cas d'abus ou de perte du mot de passe, l'opérateur de la plateforme doit en être informé immédiatement. L'opérateur de la plateforme est alors en droit de bloquer le compte entièrement ou temporairement.
(3) Après l'activation de la plateforme, les utilisateurs peuvent créer un profil utilisateur non public. Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations complètes et véridiques. Si les utilisateurs fournissent des informations trompeuses ou fausses par négligence, ils sont tenus de réparer le préjudice subi par l'opérateur de la plateforme du fait de ces fausses informations. Les utilisateurs sont en outre tenus d'exonérer l'opérateur de la plateforme de toute réclamation de tiers. Les autres réclamations, notamment les demandes de dommages-intérêts de tiers ou les demandes de dommages-intérêts de partenaires contractuels potentiels, restent inchangées.
(4) L'opérateur de la plateforme ne vérifie pas chaque profil avant son activation. L'opérateur de la plateforme se réserve toutefois le droit de vérifier certaines informations, par exemple en demandant des justificatifs aux utilisateurs. L'opérateur de la plateforme est en droit de refuser la publication de profils si le profil concerné ne correspond pas à la spécialisation de la plateforme ou si la fiabilité des informations n'a pas été suffisamment prouvée. Ceci s'applique également si les contenus à publier contreviennent aux dispositions légales, aux interdictions des autorités, aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou aux présentes CG.
(5) Les utilisateurs ont accès aux offres et services des prestataires et peuvent accepter des offres ou convenir d'autres services. Les utilisateurs et les prestataires ont alors la possibilité de conclure des contrats par la suite. L'opérateur de la plateforme n'est pas lié aux services proposés ou aux contrats conclus et n'est pas responsable de ceux-ci, ni des contenus et des résultats des offres.
Article 3 Profil d'utilisateur
(1) Lorsqu'un utilisateur s'inscrit sur la plateforme pour utiliser les services proposés, certaines de ses informations et de celles de son profil seront visibles pour les prestataires et les autres utilisateurs sur la plateforme.(2) Le profil est uniquement visible pour les utilisateurs inscrits et les autres utilisateurs.
(3) L'opérateur de la plateforme est autorisé à transmettre les données personnelles des profils d'utilisateurs aux prestataires ou à d'autres utilisateurs si l'utilisateur a donné son consentement à cet effet. La transmission des données personnelles s'effectue uniquement dans le but indiqué dans le consentement.
Article 4 Réservations de cours et d'événements
(1) La présentation de cours ou d'événements sur la plateforme ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à réserver. Un contrat ferme entre la plateforme et l'utilisateur n'est conclu qu'à la réception de la confirmation de réservation.(2) La plateforme prend en charge le traitement des paiements et délivre une facture à l'utilisateur. Le prestataire est seul responsable de la bonne exécution du cours ou de l'événement.
(3) Absence de droit de rétractation : Pour les réservations de cours et d'événements, il n'existe pas de droit de rétractation, car il s'agit d'événements de loisirs au sens de l'article § 312g al. 2 n° 9 du BGB.
(4) Annulation par l'utilisateur :
• Les annulations sont régies par les conditions d'annulation indiquées sur la plateforme.
• Si le prestataire n'a pas fixé ses propres conditions d'annulation, les conditions standards définies par la plateforme s'appliquent. Si le prestataire fixe ses propres conditions d'annulation, celles-ci s'appliquent en complément, dans la mesure où elles ne contredisent pas les dispositions légales impératives ou les CG de la plateforme.
• Les remboursements sont effectués exclusivement via la plateforme.
(5) Annulation par le prestataire : Si un cours ou un événement n'a pas lieu, la plateforme rembourse intégralement le montant payé au client. Toute autre réclamation à l'encontre de la plateforme est exclue.
(6) Le prestataire est tenu d'informer immédiatement la plateforme de toute modification d'horaire. La plateforme informera les utilisateurs en conséquence.
Article 5 Abonnement Premium payant
(1) Les utilisateurs peuvent souscrire un abonnement Premium payant afin de bénéficier de services et d'avantages étendus sur la plateforme. Le contenu du contrat Premium peut inclure, entre autres, des réductions, des remboursements ainsi que des services numériques supplémentaires tels que la génération de musique et des contenus exclusifs.(2) La présentation et la promotion des options d'abonnement Premium sur le site web ne constituent pas encore une offre contraignante de conclusion de contrat.
(3) Un contrat d'abonnement Premium n'est conclu que lorsque l'opérateur de la plateforme accepte la commande de l'utilisateur par une déclaration d'acceptation ou lorsque la prestation de service est fournie.
(4) L'abonnement Premium est payant et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation dans les délais. Le délai de préavis dépend de la durée du modèle d'abonnement choisi.
(5) L'opérateur de la plateforme se réserve le droit d'adapter les prix et les services de l'abonnement Premium avec un préavis raisonnable. Les utilisateurs seront informés en temps utile des modifications et auront la possibilité de résilier l'abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.
(6) Les utilisateurs sont responsables du respect des dispositions légales et dégagent l'opérateur de la plateforme de tout dommage ou réclamation de tiers en raison de violations.
Article 6 Prix et paiements
(1) Les prix des abonnements Premium indiqués sur le site web sont des prix nets et s'entendent hors TVA.(2) Le prix de l'abonnement convenu est à régler immédiatement après l'inscription.
(3) Sauf accord contraire exprès, le paiement s'effectue uniquement par les méthodes de paiement affichées sur le site web. L'activation de l'utilisation n'a lieu qu'après réception du paiement.
(4) Les utilisateurs ne sont pas autorisés à compenser les créances de l'opérateur de la plateforme, sauf si les créances reconventionnelles sont légalement établies ou incontestées.
Article 7 Durée et résiliation du contrat d'utilisation
(1) La durée exacte de l'abonnement Premium est indiquée dans l'abonnement correspondant. Les adhésions gratuites sont conclues pour une durée indéterminée.(2) Les deux parties sont en droit de résilier l'abonnement avec le préavis indiqué dans le modèle d'abonnement. Si une résiliation n'est pas effectuée ou n'est pas effectuée à temps, l'adhésion est renouvelée pour la durée initiale du contrat et peut être résiliée avec le préavis susmentionné.
(3) Le contrat d'utilisation gratuit avec les utilisateurs peut être résilié à tout moment par les deux parties sous forme textuelle et sans indication de motifs.
(4) Toute résiliation doit être faite par écrit. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté.
Article 8 Résiliation du contrat d'utilisation
(1) Si le contrat est résilié par l'utilisateur ou par l'opérateur de la plateforme, les données personnelles de l'utilisateur (y compris le nom, l'e-mail, le numéro de téléphone, les messages, les fichiers téléchargés) sont archivées par l'opérateur de la plateforme. Au plus tard six (6) mois après la fin du contrat, le compte utilisateur sera définitivement supprimé. Ceci ne s'applique pas si l'opérateur de la plateforme a besoin des données concernées pour faire valoir ses droits à l'encontre des utilisateurs ou si des obligations légales de conservation existent.(2) À l'entrée en vigueur de la résiliation, la relation contractuelle prend fin et l'utilisateur ne peut plus utiliser son accès. L'opérateur de la plateforme se réserve le droit de bloquer le nom d'utilisateur et le mot de passe à l'entrée en vigueur de la résiliation.
Article 9 Jumelage de partenaires
(1) L'opérateur de la plateforme met en relation les utilisateurs intéressés avec d'autres utilisateurs ou prestataires en suggérant des correspondances. Les suggestions sont basées sur les préférences et les informations de profil fournies par les utilisateurs.(2) Après un jumelage, la communication ultérieure se fait exclusivement via des canaux de médias sociaux externes tels que WhatsApp, Instagram ou Facebook. L'opérateur de la plateforme ne fournit que les coordonnées à cet effet et n'assume aucune responsabilité quant au déroulement ultérieur de la communication entre les utilisateurs et les autres utilisateurs ou prestataires.
(3) L'opérateur de la plateforme n'assume aucune responsabilité quant au contenu et au déroulement de la communication qui a lieu après un jumelage via des canaux de médias sociaux externes. Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables de mener la communication de manière respectueuse et appropriée.
(4) Le jumelage de partenaires est exclusivement réservé aux utilisateurs majeurs.
Article 10 Activité de médiation
(1) L'opérateur de la plateforme ne fournit pas ses propres services. Le service sur la plateforme est une pure médiation de contacts entre prestataires et utilisateurs et la mise à disposition de la plateforme. L'opérateur de la plateforme ne peut garantir que les prestataires et leurs services sont effectivement disponibles pour les utilisateurs. Il n'existe aucun droit pour les utilisateurs à une médiation réussie ni à la fourniture d'un nombre déterminé de conclusions de contrats.(2) L'opérateur de la plateforme agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est pas responsable du contenu des offres des prestataires. L'opérateur de la plateforme n'assume aucune garantie ou responsabilité quant à l'exactitude, la qualité, la disponibilité ou la légalité des services proposés. Tout contrat est conclu exclusivement entre l'utilisateur et le prestataire concerné. Toute réclamation découlant des offres ou en relation avec celles-ci doit être adressée exclusivement au prestataire.
Article 11 Licence pour le contenu des utilisateurs
(1) Lorsque les utilisateurs mettent des contenus à disposition sur la plateforme, ils mandatent l'opérateur de la plateforme pour les stocker, les héberger et, si cela est convenu, les rendre accessibles à des tiers, en particulier aux prestataires. L'opérateur de la plateforme utilise les contenus des utilisateurs conformément à l'accord existant entre les utilisateurs et l'opérateur de la plateforme. En fournissant leurs contenus, les utilisateurs concèdent à l'opérateur de la plateforme, pour la durée de l'accord, une licence non exclusive et géographiquement illimitée pour utiliser ces contenus aux fins de la prestation des services dans le cadre de l'accord. Cela inclut le droit de stocker, reproduire, formater, éditer (techniquement), transmettre, rendre accessibles et analyser et évaluer les contenus par lui-même ou par des tiers. L'utilisation par l'opérateur de la plateforme comprend notamment :a. La présentation sur la plateforme,
b. Des fins de marketing et de publicité, y compris l'utilisation sur les médias sociaux, dans la newsletter et dans les publicités,
c. L'utilisation même après la fin du contrat, si les contenus sont intégrés dans des campagnes en cours.
(2) L'opérateur de la plateforme est également autorisé à conserver les données dans un système de secours ou un centre de données de secours séparé. Pour éliminer les dysfonctionnements, l'opérateur de la plateforme est en outre autorisé à apporter des modifications à la structure des données ou au format des données. L'opérateur de la plateforme ne publiera et ne rendra accessibles à des tiers les contenus téléchargés par les utilisateurs sur la plateforme que dans la mesure où cela est nécessaire aux fins du contrat.
(3) Les utilisateurs garantissent qu'ils détiennent tous les droits sur les contenus qu'ils téléchargent sur la plateforme ou qu'ils disposent d'une licence pour ces contenus afin de concéder à l'opérateur de la plateforme les droits en vertu de cette clause.
Article 12 Obligations de l'opérateur de la plateforme
(1) Les services offerts par l'opérateur de la plateforme sur la plateforme sont en constante évolution, ce qui peut entraîner des modifications occasionnelles dans une mesure raisonnable. L'opérateur de la plateforme se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement la mise à disposition des services (ou des fonctions au sein des services) pour certains ou tous les utilisateurs. L'opérateur de la plateforme informera les utilisateurs des modifications ou des restrictions des services avec un préavis raisonnable.(2) L'opérateur de la plateforme n'est pas responsable de la perte de données due à un dysfonctionnement technique éventuel ou à l'interruption des services.
(3) La disponibilité de la plateforme est de 98% en moyenne annuelle. Sont exclus les périodes pendant lesquelles les serveurs sont indisponibles en raison de travaux de maintenance de routine et annoncés à l'avance ou de perturbations échappant au contrôle de l'opérateur de la plateforme.
(4) L'opérateur de la plateforme s'efforce de maintenir le logiciel à jour, sans que cela n'entraîne un droit légal à cet égard. L'opérateur de la plateforme peut à tout moment limiter ou étendre les fonctionnalités de la plateforme.
Article 13 Obligations des utilisateurs
(1) Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser le logiciel de la plateforme et les services à d'autres fins que leurs propres fins personnelles ou professionnelles/commerciales sans l'autorisation expresse de l'opérateur de la plateforme, notamment :• D'introduire ou de tenter d'introduire des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre code malveillant sur la plateforme,
• De pirater ou de tenter de pirater le logiciel de la plateforme ou de le manipuler,
• D'utiliser des scripts et d'autres procédures automatisables ou semi-automatisables pour l'utilisation de la plateforme,
• De contourner ou de tenter de contourner les fonctions de sécurité de la plateforme,
• De louer le compte utilisateur ou de l'utiliser autrement à des fins commerciales, de le sous-licencier ou de le mettre à la disposition de tiers de toute autre manière, sauf autorisation expresse de l'opérateur de la plateforme.
(2) Les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux et à éviter le spam, le harcèlement ou les contenus inappropriés. Tout comportement contraire à cette obligation est interdit et peut entraîner des conséquences.
(3) Les utilisateurs sont tenus de prendre effectivement les services réservés ou, si possible, de les annuler en temps voulu et d'en informer le prestataire.
(4) Les utilisateurs sont tenus de respecter les conditions de participation et les règlements intérieurs des prestataires. La participation aux cours et aux événements se fait à leurs propres risques.
(5) L'opérateur de la plateforme se réserve le droit de bloquer les utilisateurs en cas de violation des présentes CG ou en cas de motif grave. L'opérateur de la plateforme n'est toutefois pas tenu de surveiller les offres ou les activités des utilisateurs et n'assume aucune responsabilité pour les éventuels dommages résultant du blocage d'un utilisateur.
Article 14 Évaluations et commentaires
(1) Les utilisateurs ont la possibilité d'évaluer les offres après leur achèvement. L'opérateur de la plateforme est autorisé à publier ces évaluations afin de donner aux autres utilisateurs et prestataires une aide à l'orientation dans le choix des offres.(2) L'opérateur de la plateforme se réserve le droit de raccourcir ou de supprimer des évaluations si celles-ci contreviennent aux dispositions légales, aux bonnes mœurs ou aux directives internes de l'opérateur de la plateforme.
(3) La plateforme est autorisée à modifier, traduire ou adapter de manière éditoriale les contenus publiés par les utilisateurs, dans la mesure où cela est nécessaire à la publication ou à la commercialisation.
Article 15 Plaintes et résolution des conflits
(1) Les utilisateurs peuvent signaler des plaintes concernant des prestataires ou d'autres utilisateurs à l'opérateur de la plateforme. Les plaintes doivent être détaillées et, le cas échéant, appuyées par des preuves correspondantes afin de garantir un traitement rapide et efficace.(2) Si un prestataire ne réagit pas dans un délai de 72 heures ou si l'examen par l'opérateur de la plateforme révèle que la plainte est justifiée et qu'aucune solution appropriée n'a été proposée, l'opérateur de la plateforme est autorisé à effectuer des remboursements dans l'intérêt de l'utilisateur. L'opérateur de la plateforme informera les parties concernées de la décision et des mesures prises.
(3) L'opérateur de la plateforme se réserve le droit de prendre d'autres mesures nécessaires pour protéger les intérêts des utilisateurs et garantir la qualité des services sur la plateforme. Cela peut inclure le blocage ou la suppression de prestataires qui causent des plaintes à plusieurs reprises ou ne réagissent pas de manière appropriée aux plaintes.
(4) Si un prestataire ne réagit pas dans le délai imparti à une plainte, la plateforme est autorisée à rembourser le montant de la réservation à l'utilisateur et à compenser ce montant avec les paiements dus au prestataire.
Article 16 Responsabilité
(1) L'opérateur de la plateforme n'assume aucune responsabilité pour les données fournies, les textes publicitaires ou les supports de stockage y afférents et n'est notamment pas tenu de les conserver ou de les restituer. Une suppression après la fin du contrat s'effectue conformément aux dispositions légales.(2) L'opérateur de la plateforme est responsable des vices matériels ou juridiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
(3) L'opérateur de la plateforme est responsable envers les utilisateurs dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas d'intention frauduleuse et de négligence grave, conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles.
(4) Dans les autres cas, l'opérateur de la plateforme – sauf disposition contraire – n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur laquelle les utilisateurs peuvent régulièrement compter (appelée obligation cardinale), et ce, limitée à la réparation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, la responsabilité de l'opérateur de la plateforme est exclue sous réserve de dispositions contraires.
(5) Une responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée par les restrictions et exclusions de responsabilité susmentionnées.
(6) La plateforme n'est pas responsable des dommages survenant dans le cadre de la réalisation de cours ou d'événements par des prestataires. Ces réclamations doivent être adressées exclusivement au prestataire concerné.
(7) L'opérateur de la plateforme n'est pas responsable des services des prestataires qui sont médiatisés ou proposés via la plateforme. Toutes les réclamations ou dommages résultant des services des prestataires doivent être adressés directement par les utilisateurs aux prestataires concernés. L'opérateur de la plateforme n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la sécurité ou la légalité des services fournis par les prestataires, ni pour les dommages ou autres inconvénients qui en résultent.
(8) Les limitations de responsabilité s'appliquent en conséquence au bénéfice des employés, mandataires et auxiliaires d'exécution de l'opérateur de la plateforme.
Article 17 Droits d'auteur
(1) L'opérateur de la plateforme détient les droits d'auteur sur toutes les images, films et textes qu'il publie sur la plateforme. Toute utilisation de ces images, films et textes n'est pas autorisée sans l'accord exprès de l'opérateur de la plateforme.(2) Les droits d'auteur et les droits d'utilisation des images, films et textes téléchargés par les prestataires sur la plateforme restent la propriété des prestataires.
Article 18 Protection des données
(1) L'opérateur de la plateforme peut traiter et stocker les données d'utilisateur que les utilisateurs téléchargent dans leur profil d'utilisateur et les transmettre à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la médiation et tant qu'il est tenu de conserver ces données en vertu de dispositions légales.(2) Les utilisateurs trouveront de plus amples informations sur la protection des données dans la déclaration de protection des données de l'opérateur de la plateforme.
Article 19 Droit légal de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation du contrat d'utilisation dans le cadre de l'abonnement payant. À cet égard, l'opérateur de la plateforme renvoie à sa déclaration de rétractation séparée.Article 20 Modification des CG
L'opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment et sans donner de raisons. Les CG modifiées seront communiquées aux utilisateurs sous forme textuelle au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur. Les CG modifiées seront considérées comme acceptées si les utilisateurs ne s'y opposent pas dans un délai de deux semaines après réception de la notification. Lors de la notification des CG modifiées, l'opérateur de la plateforme soulignera le délai et la conséquence de l'absence d'opposition.Article 21 Règlement des litiges, droit applicable et juridiction compétente
(1) L'opérateur de la plateforme ne participe à aucune procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs au sens de la loi sur le règlement des litiges de consommation.(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(3) Les dispositions légales applicables en matière de compétence locale et internationale s'appliquent.