CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme « udansa » (site internet udansa.com ainsi que les applications mobiles, ci-après dénommée la « Plateforme »). L'exploitant de la Plateforme est udansa GmbH, c/o Impact Hub Dresden, Trompeterstraße 5, 01069 Dresden, enregistrée au registre du commerce du tribunal d'instance de Dresde sous le numéro HRB 46885, numéro de TVA intracommunautaire DE458125160, représentée par le gérant Bernhard De Luca, e-mail : hi@udansa.com (ci-après « udansa », « nous »).

(2) Ces CGV s'appliquent à tous les contrats entre udansa et les personnes utilisant la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs »). Des conditions spécifiques s'appliquent aux prestataires de cours et d'événements (écoles de danse, studios, instructeurs, organisateurs ; ci-après les « Prestataires »).

(3) Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées à son activité commerciale ou indépendante (§ 13 du Code civil allemand BGB).

(4) Les conditions divergentes des Utilisateurs ne font pas partie intégrante du contrat, à moins qu'udansa n'accepte expressément leur validité.

(1) udansa met à disposition une Plateforme permettant aux Utilisateurs notamment de :

a. trouver et réserver des cours de danse et des événements de danse proposés par des Prestataires,
b. trouver d'autres passionnés de danse et communiquer avec eux (mise en relation, chat),
c. créer et gérer un profil d'utilisateur et
d. souscrire à un abonnement premium payant offrant des fonctionnalités supplémentaires.

(2) Les fonctions de base de la Plateforme sont gratuites. Seuls les services expressément indiqués comme payants, notamment les réservations (§ 5) et l'abonnement premium (§ 6), sont soumis à tarification.

(3) udansa ne dispense aucun cours et n'organise aucun événement elle-même. Chaque Prestataire est seul responsable de l'organisation et du déroulement de ses activités.

(1) La plupart des fonctions nécessitent un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et pleinement capables juridiquement. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte ; le compte est incessible.

(2) L'inscription conclut un contrat d'utilisation gratuit pour les fonctions de base de la Plateforme. Il n'existe aucun droit à l'inscription.

(3) Lors de l'inscription et dans leur profil, les Utilisateurs doivent fournir des informations véridiques et les maintenir à jour. Les identifiants doivent rester confidentiels. En cas de suspicion d'accès par un tiers ou d'utilisation abusive du compte, udansa doit être informée sans délai.

(4) Certaines parties du profil sont visibles par les autres Utilisateurs inscrits et, si nécessaire pour une réservation, par les Prestataires. L'Utilisateur peut définir les informations visibles dans les paramètres du compte, dans la mesure prévue par la Plateforme.

(1) La langue du contrat est l'allemand. Les traductions des présentes CGV dans d'autres langues sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version allemande prévaut, sauf disposition légale impérative contraire en matière de protection des consommateurs.

(2) Ces CGV sont consultables à tout moment sur udansa.com et peuvent être enregistrées et imprimées. Les données relatives à une réservation ou à un abonnement sont transmises aux Utilisateurs par e-mail.

(1) La présentation des cours et événements sur la Plateforme ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à réserver. Avant de soumettre la réservation, la Plateforme affiche un récapitulatif du service, de la date, du prix total et des conditions d'annulation applicables, permettant de vérifier et corriger les saisies. En cliquant sur le bouton de paiement, l'Utilisateur soumet une offre ferme. Le contrat est conclu lors de la réception de la confirmation de réservation par e-mail.

(2) Le partenaire contractuel pour la participation au cours ou à l'événement est le Prestataire concerné. udansa n'est pas partie au contrat, mais agit en tant qu'intermédiaire et encaisse le paiement au nom et pour le compte du Prestataire ; le paiement effectué auprès d'udansa libère l'Utilisateur de son obligation de paiement envers le Prestataire. Le nom et l'adresse du Prestataire sont indiqués avant la réservation. Les conditions de participation supplémentaires du Prestataire sont indiquées avant la réservation et s'appliquent, dans la mesure où elles ne contredisent pas les présentes CGV ou les dispositions légales impératives.

(3) udansa peut prélever des frais de service pour sa prestation d'intermédiation, qui seront indiqués séparément avant la réservation. Le paiement est dû lors de la réservation via les modes de paiement proposés au cours du processus. La facture ou la confirmation de réservation est transmise par e-mail.

(4) Conformément au § 312g al. 2 n° 9 du BGB, il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les réservations de cours et d'événements à une date ou pour une période déterminée. Les annulations sont régies par les conditions d'annulation indiquées lors de la réservation. En l'absence de conditions d'annulation particulières, les conditions standard de la Plateforme s'appliquent, également indiquées lors de la réservation.

(5) Si un cours ou un événement n'a pas lieu ou est annulé par le Prestataire, le montant payé est intégralement remboursé. Les droits légaux de l'Utilisateur demeurent inchangés.

(6) udansa informe les Utilisateurs des changements de date dès réception de l'information du Prestataire. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur peut annuler sa réservation sans frais.

(1) L'abonnement premium (« udansa Premium ») débloque des fonctionnalités numériques supplémentaires de la Plateforme. L'étendue des services, les durées disponibles (par ex. mensuelle ou annuelle) et les prix sont affichés sur la Plateforme avant la conclusion du contrat.

(2) Achat via le site web (Paddle). Pour les achats effectués via le site web, le vendeur (revendeur et « Merchant of Record ») est notre partenaire commercial Paddle.com Market Limited, Judd House, 18-29 Mora Street, London EC1V 8BT, Royaume-Uni (« Paddle »). Paddle gère la commande, le paiement, la facturation, les taxes, les remboursements et les résiliations. Les conditions de l'acheteur de Paddle (paddle.com/legal/checkout-buyer-terms) s'appliquent en complément. Les fonctions premium elles-mêmes sont fournies par udansa conformément aux présentes CGV. Le contrat est conclu lorsque l'Utilisateur clique sur le bouton de paiement dans la fenêtre de commande de Paddle et que Paddle confirme la commande.

(3) Achat dans les applications (Apple App Store, Google Play). En cas de conclusion via une application, l'achat, le paiement, le renouvellement, la résiliation et le remboursement sont gérés exclusivement par la boutique d'applications concernée et selon ses conditions. udansa n'a aucune influence sur ces processus et ne peut ni résilier ni rembourser de tels abonnements.

(4) Prix. Tous les prix affichés sont des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Selon le pays et la devise de l'Utilisateur, les prix peuvent varier ; le prix affiché lors du processus de commande fait foi.

(5) Durée et renouvellement. L'abonnement débute à la conclusion du contrat et court pour la durée initiale choisie. Le paiement est dû à l'avance au début de chaque période de facturation. Si aucune résiliation n'est effectuée :
a. l'abonnement mensuel se renouvelle tacitement pour un mois supplémentaire ;
b. l'abonnement annuel devient, après expiration de la durée initiale, un abonnement à durée indéterminée résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois. Si le paiement a déjà été effectué pour une période plus longue, la part proportionnelle correspondant à la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation sera remboursée.

(6) Résiliation. L'abonnement peut être résilié à tout moment à la fin de la période en cours, sous réserve du point 5 lit. b pour les abonnements annuels après la durée initiale. La résiliation d'un abonnement conclu via le site web est possible via le bouton « Résilier les contrats ici » situé en bas de chaque page du site, via le lien présent dans l'e-mail de confirmation de Paddle ou par écrit à hi@udansa.com. Les abonnements souscrits via une boutique d'applications doivent être résiliés dans les paramètres d'abonnement de la boutique concernée. Après prise d'effet de la résiliation, les fonctionnalités premium restent utilisables jusqu'à la fin de la période déjà payée.

(7) Les paiements déjà effectués pour une période de facturation entamée ne sont pas remboursés au prorata en cas de résiliation, sauf disposition légale contraire ; les droits légaux, notamment le droit de rétractation selon le § 7 et les droits à la garantie, demeurent inchangés.

(8) Changements de prix. udansa peut modifier les prix pour les périodes de facturation futures. Toute augmentation de prix sera communiquée à l'Utilisateur par écrit au moins six semaines avant sa prise d'effet et ne s'appliquera que si l'Utilisateur y consent expressément. En cas de refus, chaque partie peut résilier l'abonnement à la date de prise d'effet de la modification ; le prix actuel reste en vigueur jusqu'à cette date.

(9) Les prix promotionnels et périodes d'essai gratuits ne s'appliquent que selon les modalités indiquées lors du processus de commande. Après une période d'essai, l'abonnement ne passe à une offre payante que si cela a été expressément indiqué lors de la commande.

(1) Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation légal de 14 jours lors de la souscription à l'abonnement premium. Pour les achats via le site web, la rétractation doit être déclarée à Paddle ; pour les achats via une application, elle suit les conditions de la boutique d'applications concernée. Les détails figurent dans nos conditions de rétractation et de remboursement.

(2) Les fonctions premium sont débloquées immédiatement après la conclusion du contrat. Si l'Utilisateur demande expressément à ce qu'udansa commence à fournir le service avant l'expiration du délai de rétractation, il devra, en cas de rétractation, payer une indemnisation pour les services fournis jusqu'à la rétractation (§ 357a al. 2 BGB) ; celle-ci est calculée au prorata du prix total convenu.

(3) Dans la mesure où udansa fournit des contenus numériques non stockés sur un support physique (ex. morceaux de musique générés téléchargeables), le droit de rétractation concernant ces contenus expire dès que la prestation a commencé après que l'Utilisateur (a) a expressément consenti à ce que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, (b) a confirmé savoir qu'en donnant son consentement, il perdait son droit de rétractation dès le début de la prestation, et (c) qu'udansa ou Paddle lui a fourni une confirmation sur un support durable (§ 356 al. 5 BGB).

(4) Au-delà des droits légaux, aucun remboursement n'est dû. Les remboursements volontaires à titre commercial ne confèrent aucun droit pour l'avenir.

(1) La Plateforme suggère aux Utilisateurs d'autres membres en fonction de leur profil et de leurs préférences, et permet de les contacter via le chat. Aucun droit à un nombre précis de suggestions ou à un résultat spécifique n'est garanti.

(2) udansa ne vérifie pas l'identité et les informations des autres Utilisateurs et n'est pas partie aux rencontres entre eux. Les Utilisateurs se rencontrent sous leur propre responsabilité. udansa fournit des conseils de sécurité sur la Plateforme.

(3) Les Utilisateurs s'engagent à communiquer avec respect. Sont notamment interdits : le harcèlement, l'insulte, la discrimination, les menaces, les contenus sexuels sans le consentement du destinataire, le spam, la publicité sans l'accord d'udansa, l'espionnage ou la divulgation de données personnelles de tiers ainsi que toute utilisation à des fins commerciales sans l'accord d'udansa.

(4) Les Utilisateurs ne doivent pas introduire de logiciels malveillants, contourner les fonctions de sécurité, utiliser la Plateforme via des méthodes automatisées (ex. scraping, robots) ou confier leur compte à des tiers.

(1) Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur la Plateforme (ex. textes de profil, photos, messages, avis). Ils garantissent disposer des droits nécessaires et que ces contenus ne violent aucun droit de tiers ou disposition légale.

(2) Les Utilisateurs accordent à udansa, sur ces contenus, un droit simple, gratuit, illimité géographiquement et limité à la durée du contrat d'utilisation, de stockage, de traitement technique (ex. redimensionnement ou traduction automatique) et de mise à disposition au sein de la Plateforme selon les paramètres définis par l'Utilisateur. Une utilisation à des fins publicitaires hors de la Plateforme (ex. réseaux sociaux, newsletter, publicités) ne se fera qu'avec le consentement exprès et séparé de l'Utilisateur.

(3) Les avis doivent reposer sur une participation effective. udansa publie les avis sans les modifier, mais peut les supprimer s'ils violent la loi ou les présentes CGV. Les informations sur la manière dont udansa vérifie l'authenticité des avis figurent sur la Plateforme à côté des avis.

(1) Les contenus violant la loi ou les présentes CGV peuvent être signalés via la fonction de signalement de la Plateforme ou par e-mail à hi@udansa.com. Le point de contact central selon les articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) est hi@udansa.com ; la communication est possible en allemand et en anglais.

(2) udansa examine les signalements de manière rapide, consciencieuse et objective. Selon la gravité de l'infraction, les mesures possibles sont : suppression ou masquage de contenus individuels, limitation de fonctionnalités (ex. chat), blocage temporaire ou définitif du compte. udansa prend en compte les intérêts légitimes de toutes les parties, notamment les droits fondamentaux comme la liberté d'expression.

(3) Les Utilisateurs concernés sont informés de la mesure et de ses motifs, dans la mesure autorisée par la loi, et peuvent contester la décision par e-mail à hi@udansa.com. Les voies de recours légales restent ouvertes.

(4) En cas d'infractions graves ou répétées, udansa peut résilier le contrat d'utilisation avec effet immédiat pour un motif grave. En cas de résiliation d'un abonnement payant imputable à udansa, le montant correspondant à la période non utilisée sera remboursé au prorata.

(1) Certaines fonctions, par ex. la génération de musique, créent des contenus automatiquement via l'intelligence artificielle. Ces contenus sont signalés comme générés par IA.

(2) Dans la mesure où udansa détient des droits sur les contenus générés, elle accorde à l'Utilisateur un droit simple, illimité dans le temps, pour un usage privé et non commercial. Une utilisation commerciale nécessite l'accord d'udansa.

(3) Les contenus générés peuvent ressembler à d'autres œuvres existantes. Au-delà de sa responsabilité légale, udansa ne garantit pas qu'ils sont libres de droits de tiers. Les Utilisateurs ne doivent pas fournir de saisies violant les droits de tiers.

(1) udansa s'efforce de maintenir la Plateforme accessible sans interruption, avec une moyenne annuelle d'au moins 98 %. Sont exclus les travaux de maintenance annoncés et les pannes dont udansa n'est pas responsable.

(2) udansa peut développer, modifier ou supprimer les fonctions gratuites de la Plateforme à tout moment.

(3) udansa ne peut modifier les services numériques dus dans le cadre de l'abonnement premium, au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité contractuelle, que pour un motif valable, notamment pour l'adaptation à de nouveaux environnements techniques, à l'augmentation du nombre d'utilisateurs, à une évolution juridique ou pour des raisons de sécurité, et sans frais supplémentaires pour l'Utilisateur (§ 327r BGB). L'Utilisateur est informé de manière claire et compréhensible de la modification. Si la modification entrave l'accès ou l'utilisabilité de manière non négligeable, l'Utilisateur sera informé à temps par écrit et pourra mettre fin au contrat gratuitement dans les 30 jours suivant la réception de l'information ou la modification ; il recevra un remboursement au prorata pour la période déjà payée et non utilisée.

Les dispositions légales, notamment les §§ 327 et suiv. du BGB, s'appliquent aux défauts des fonctions premium. udansa met à disposition les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité contractuelle, y compris les mises à jour de sécurité.

(1) udansa est responsable sans limitation en cas d'intention délibérée et de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans le cadre d'une garantie accordée.

(2) En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur laquelle l'Utilisateur peut régulièrement compter, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

(3) Pour le reste, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue.

(4) Dans la mesure où udansa agit uniquement en qualité d'intermédiaire, elle n'est pas responsable de l'organisation, de la qualité ou de la sécurité des cours et événements des Prestataires, ni du comportement des autres Utilisateurs ; la responsabilité d'udansa pour ses propres manquements aux obligations selon les al. 1 à 3 demeure inchangée.

(5) Les limitations susmentionnées s'appliquent également au profit des représentants légaux, employés et auxiliaires d'exécution d'udansa.

Les textes, images, vidéos, logiciels et marques de la Plateforme sont protégés. Les Utilisateurs reçoivent un droit simple et incessible d'utiliser la Plateforme dans le cadre des présentes CGV à des fins privées. Toute utilisation allant au-delà nécessite l'accord d'udansa.

(1) Le contrat d'utilisation gratuit est à durée indéterminée et peut être résilié par l'Utilisateur à tout moment sans préavis, notamment en supprimant le compte dans les paramètres du compte ou par écrit à hi@udansa.com. udansa peut le résilier avec un préavis de deux semaines par écrit.

(2) La suppression du compte ne met pas fin automatiquement à un abonnement premium en cours ; celui-ci doit être résilié séparément selon le § 6 al. 6. La Plateforme en avertit lors de la suppression du compte.

(3) Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

(4) Après la fin du contrat, les données de l'Utilisateur sont supprimées conformément à la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation contraire.

Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.

(1) udansa peut modifier les présentes CGV pour l'avenir si une raison valable l'exige, notamment en raison d'une modification de la situation juridique ou de la jurisprudence, de nouvelles fonctions de la Plateforme ou pour combler des lacunes réglementaires, et si la modification ne désavantage pas indûment l'Utilisateur. Le contenu essentiel du contrat, notamment la nature et l'étendue des services convenus, la durée et les prix, ne seront pas modifiés par cette voie.

(2) Les modifications seront communiquées à l'Utilisateur par écrit au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si l'Utilisateur ne conteste pas avant l'entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées. udansa informera spécifiquement l'Utilisateur dans cette communication de cette conséquence, du droit de contestation et du délai. En cas de contestation par l'Utilisateur, les anciennes CGV restent en vigueur ; udansa peut alors résilier le contrat d'utilisation de manière ordinaire.

(1) udansa n'est ni disposée ni tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

(3) Si l'Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, la juridiction compétente est Dresde. Pour le reste, les juridictions légales s'appliquent.

(4) Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée. Les dispositions légales remplacent les dispositions invalides.